Offre contractuelle publique

1. Parties et objet du contrat

La prestataire est la personne exerçant une activité indépendante identifiée ci-dessous. Le client est un adulte juridiquement capable ou le représentant habilité d’une organisation qui paie un espace enseignant. La prestataire fournit un accès à distance à Mivolti selon le forfait choisi. Il ne s’agit pas d’un contrat d’enseignement : le contenu, le déroulement et le prix des cours sont définis séparément. Mivolti ne collecte pas les paiements des cours et n’est pas l’intermédiaire de paiement des enseignants.

2. Contenu de l’accès

L’espace permet de réutiliser les cours, gérer les ressources, tableaux, devoirs, réponses et commentaires, le planning et les programmes d’apprentissage. Les limites d’élèves actifs, de stockage et de génération dépendent du forfait. Les élèves ne paient pas l’accès à la plateforme. Les écoles et entreprises ont des conditions convenues séparément ; cette offre ne promet ni effectif illimité ni appels vidéo de groupe. Les fonctions externes non raccordées ne font pas partie du service promis.

3. Forfait et durée

Un paiement en roubles achète 30 jours consécutifs de 24 heures selon le forfait choisi. Les prix et limites actuels figurent ci-dessous et sur la page Tarifs. Le montant final après remise est affiché avant le paiement. Il s’agit du prix total de l’accès ; Mivolti n’ajoute aucun frais. Les changements de prix concernent uniquement les commandes futures et ne modifient pas les conditions déjà payées.

4. Essai gratuit

Un nouvel enseignant bénéficie d’un essai unique de 30 jours sans carte bancaire. Il ne devient pas un abonnement payant et ne crée aucune obligation de paiement. Les limites et fonctions disponibles sont affichées dans l’espace personnel. Un accès offert par la propriétaire n’est pas un paiement.

5. Commande et paiement

Avant de payer, le client choisit un forfait, vérifie le montant, la prestataire et les documents, puis accepte expressément l’offre et la politique de remboursement. Le contrat est conclu après confirmation du paiement ; la version des documents et les coordonnées de la prestataire sont conservées avec la commande. Les paiements en roubles via Robokassa sont ponctuels : Mivolti ne conserve pas les données de carte et ne prélève pas automatiquement. Le reçu est envoyé à l’email du client après sa création. La seule visite de la page de succès ne confirme pas le paiement.

6. Activation et fin de l’accès

L’accès est fourni en ligne dans le même compte après confirmation du paiement. Un achat en roubles s’ajoute à la fin de l’essai ou de la période payée restante, ou commence à la confirmation si cette période est terminée. La date de fin apparaît dans le fuseau horaire choisi. En cas de délai, utilisez « Vérifier le paiement » ou contactez l’assistance avec le numéro de commande. Après expiration, l’espace passe en consultation ; les actions d’enseignement nécessitent un renouvellement. L’expiration ne signifie pas la suppression immédiate des ressources.

7. Compte, ressources et droits

Le client garde son mot de passe confidentiel, utilise le service légalement et ne publie que des ressources qu’il est autorisé à utiliser. Il conserve les droits sur ses contenus ; Mivolti peut les stocker et les afficher uniquement pour fournir les fonctions choisies et l’accès autorisé aux élèves. Cela n’autorise pas leur utilisation publicitaire. L’accès ne transfère aucun droit exclusif sur Mivolti ou les ressources de tiers. Les tentatives d’accès aux données d’autrui, de contournement des limites ou de perturbation sont interdites.

8. Données et participation des élèves

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L’enseignant n’ajoute que les données pédagogiques nécessaires et obtient les autorisations requises pour les données et ressources des élèves. L’accès des mineurs est organisé avec un parent ou représentant légal conformément à la loi applicable. Les newsletters sont distinctes et facultatives ; se désabonner ne met pas fin à l’accès payé. La caméra, le micro et le partage d’écran sont activés par l’utilisateur ; l’enregistrement des appels sur la plateforme n’est pas prévu.

9. Fonctionnement et assistance

La prestataire assure le fonctionnement du service et reçoit les signalements. Un navigateur compatible et internet sont nécessaires ; les appels dépendent aussi des appareils, réseaux et autorisations des participants. En cas de défaut important imputable à Mivolti, le client peut demander une correction, une réduction du prix ou un remboursement dans les cas prévus par la loi. Les limitations du réseau externe n’exonèrent pas la prestataire de ses propres manquements. Signalez le défaut avec sa description et l’heure de l’événement.

10. Résiliation, remboursements et remises

Le client peut renoncer à l’accès futur et demander un remboursement selon la politique distincte. L’activation de l’espace ne supprime pas ce droit. Le calcul repose sur le montant réellement payé après remise. Les remises de parrainage sont de 20 % pour chaque partie lorsque les conditions sont remplies, ne se cumulent pas et ne sont pas convertibles en argent ; une récompense inutilisée liée à un paiement annulé peut être retirée. Cela ne limite pas le droit au remboursement du paiement lui-même.

11. Modifications et litiges

Une nouvelle version s’applique aux nouvelles commandes. La version acceptée est conservée pour les commandes payées ; les règles légales impératives s’appliquent indépendamment du texte. Contactez la prestataire par email ou formulaire. Cela ne supprime pas le droit de saisir un tribunal ou une autorité compétente et n’impose pas de compétence exclusive au lieu de la prestataire. Si l’accès doit être restreint pour un manquement, la prestataire en explique la raison ; les obligations financières et les droits impératifs subsistent.

Coordonnées de la prestataire